Module 11. Demander réparation Pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives provinciales |
Pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives provinciales
Pouvoirs du Parlement du Canada
Ils incluent:
- Dette et propriété publique
- Réglementation du trafic et du commerce
- Assurance-chômage
- Impôt direct et indirect
- Service postal
- Recensement et statistiques
- Défense du pays
- Navigation
- Quarantaine
- Pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur
- Traversiers (interprovinciaux et internationaux)
- Cours monétaire et monnayage
- Banques, incorporation des banques et émission du papier-monnaie
- Poids et mesures
- Banqueroutes et faillites
- Brevets d’invention
- Droits d’auteurs
- Indiens et terres réservées pour les Indiens
- Citoyenneté
- Mariage et divorce
- Loi criminelle, dont la procédure en matière criminelle
- Pénitenciers
- Travaux qui relient les provinces, qui vont au-delà des limites d’une province, qui sont à l’intérieur d’une province, mais à l’avantage du Canada ou à plus d’une province
Pouvoirs exclusifs des assemblées législatives provinciales
Ils comprennent:
- Taxation directe dans les limites de la province
- Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
- Prisons
- Hôpitaux
- Municipalités
- Célébration de mariages
- Propriété et droits civils
- Administration de la justice civile et criminelle
- Éducation
- Incorporation des sociétés
- Ressources naturelles
- Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privé
Pouvoirs partagés
Ce sont les pouvoirs concernant:
- Pensions de vieillesse
- Immigration
- Agriculture
|
Des problèmes ou des questions?
En cas de question ou si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire ou pour terminer le cours,
envoyez un courriel à
crpdsupport@mlpd.mb.ca. Nous vous répondrons le plus rapidement possible.
Copyright © 2020. Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD).