Fond de l’affaire

Une fois que le comité a déclaré une communication recevable, il passe à l’examen de la requête au fond, en indiquant quelles sont ses raisons de conclure qu’il y a eu ou non violation des dispositions applicables.

Certains États ont aussi émis des réserves de fond qui peuvent limiter la portée des obligations qu’ils assument en matière de droits de l’homme en vertu des instruments internationaux. Dans la plupart des cas, le comité déclinera sa compétence pour examiner des requêtes relevant de domaines qui ont fait l’objet d’une réserve même si, dans des cas exceptionnels, il peut juger que la réserve est inadmissible et examiner malgré tout l’affaire.

Examen de la requête

Les comités examinent chaque affaire en séance privée. Bien que le règlement intérieur de certains d’entre eux prévoit une procédure partiellement orale, leur pratique est d’examiner les requêtes uniquement sur la base des renseignements communiqués par écrit par le requérant et par l’État partie.

En conséquence, ils ne reçoivent pas de communications orales des parties, ni de preuves enregistrées sur support audio ou vidéo. Les comités s’en tiennent aux renseignements fournis par les parties et ils ne cherchent pas à vérifier les faits de manière indépendante.

En règle générale, pour accélérer la procédure, les comités examinent en même temps la recevabilité et le fond de la requête. La procédure générale décrite plus haut s’applique alors: après réception et enregistrement, la communication est transmise à l’État partie pour qu’il puisse formuler des observations dans le délai prévu.

Le requérant a ensuite la possibilité de faire des commentaires sur les observations de l’État partie, après quoi le comité peut procéder à l’examen de la recevabilité et du fond de la requête.

Dans certains cas, toutefois, le comité décide d’examiner en premier lieu la recevabilité. L’État partie n’est alors invité à formuler des observations sur le fond que si le comité déclare la communication recevable. Dans tous les cas, le requérant a la possibilité de faire des commentaires sur les observations de l’État partie sur le fond.

La décision adoptée par le comité est communiquée simultanément au requérant et à l’État partie.

Un ou plusieurs membres du comité peuvent joindre à la décision une opinion individuelle s’ils parviennent à une conclusion différente de celle de la majorité ou encore à la même conclusion mais pour des raisons différentes.

Le texte de la décision finale sur le fond ou de la décision d’irrecevabilité est publié sur le site web du HCDH, dans la jurisprudence des comités.