La procédure

Sur la base des éléments énumérés ci-dessus, le comité compétent décide si la requête peut être enregistrée, c’est-à-dire inscrite officiellement sur la liste des affaires devant être examinées. Vous recevrez notification de cet enregistrement.

L’affaire est alors transmise à l’État partie concerné, pour que celui-ci puisse formuler des observations. L’État doit soumettre ses observations dans un délai donné.

Les deux étapes importantes dans l’examen d’une affaire sont appelées stade de la recevabilité et stade du fond.

L’admissibilité - Avant de pouvoir examiner le fond de la plainte, le Comité vérifie si les conditions formelles auxquelles elle doit satisfaire sont remplies.

Le comité examine ensuite le fond de l’affaire, c’est-à-dire sa “substance” pour décider si les droits protégés par l’instrument invoqué ont été violés ou non.

En règle générale, le comité examine l’admissibilité en même temps que le fond. Ces deux stades sont détaillés plus bas.

Une fois que l’État a répondu à la demande, l’auteur de communication a la possibilité de faire des observations.

La plupart des comités prient l’État partie concerné de faire part de ses observations dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la communication lui a été transmise. L’État partie peut contester la recevabilité de la plainte, de façon argumentée, dans les deux premiers mois de cette période.

Le requérant a toujours la possibilité de faire des commentaires sur les observations de l’État partie, dans un délai donné.

Une fois que les commentaires des deux parties lui sont parvenus, le comité compétent peut délibérer sur l’affaire. Si l’État partie n’a pas répondu après avoir reçu plusieurs rappels du secrétariat, le comité rend une décision sur l’affaire en se fondant sur les informations communiquées par le requérant.

Circonstances spéciales dues à l’urgence ou au caractère sensible des questions en cause

Tout comité peut, à tout moment de la procédure, demander à l’État partie concerné de prendre “des mesures provisoires de protection” pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé au requérant ou à la victime présumée dans le contexte de l’affaire examinée. Ces mesures visent à prévenir des actes irréversibles, comme l’exécution d’une peine de mort ou l’expulsion d’une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture.