Quels renseignements doivent figurer dans la requête?

Les requêtes adressées à un comité, aussi appelées communications, n’ont pas besoin d’être établies selon des formes particulières. Vous êtes toutefois encouragés à utiliser un modèle de de plainte, disponible à l’adresse (en anglais):

www.ohchr.org/Documents/HRBodies/TB/ComplaintForm.doc

Vous êtes également encouragés à consulter les directives pour la soumission de communications au Comité des droits de la personne en vertu du Protocole facultative se rapport à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces directives sont disponibles à l’adresse suivante:

www.ohchr.org/FR/HRBodies/CRPD/Pages/CRPDIndex.aspx

Notons les points suivants: Le Comité déclare irrecevables:

• Les communications anonymes.
• Les communications ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà été examinée ou est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
• Les communications pour lesquelles tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés. Ce qui signifie que les plaintes doivent d’abord avoir été soumises aux commissions ou tribunaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux de droits de la personne.

Votre requête doit être présentée par écrit; elle doit être facilement lisible, de préférence dactylographiée, et signée (les requêtes envoyées par courriel doivent être scannées). Seules les communications rédigées dans une des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) peuvent être acceptées.

La requête doit contenir les principales données personnelles concernant le requérant – nom de la victime présumée, nationalité, date de naissance, adresse postale et adresse électronique − et préciser quel est l’État partie visé.

Si la requête est adressée au nom d’une autre personne, la preuve de son consentement doit être fournie (sans qu’il n’y ait d’exigence concernant sa forme), tel que susmentionné. Ou alors, l’auteur de la plainte l’entité adressant la plainte clairement expliquer pourquoi cet accord n’a pu être obtenu.

Si des points particulièrement délicats, de caractère personnel ou privé, se dégagent de la requête, le requérant peut demander au Comité de ne pas divulguer son identité ni celui de la victime présumée dans sa décision finale ni d’y indiquer les éléments qui pourraient publiquement dévoiler l’identité de la victime présumée ou du requérant. Le Comité peut également, à sa convenance, décider de ne pas divulguer ces éléments ou d’autres éléments pendant l’examen de la requête.

Les décisions finales adoptées par les comités sont rendues publiques. En conséquence, si des personnes présentant une requête ne souhaitent pas que leur identité soit divulguée dans ces décisions, elles doivent le faire savoir dès que possible. Compte tenu de la diffusion dont font généralement l’objet les décisions finales des comités (y compris via Internet, ce qui rend pratiquement impossible toute correction et/ou suppression de données), il peut ne pas être possible de satisfaire aux demandes d’anonymat reçues après la publication de ces décisions.

Il est essentiel de présenter, dans l’ordre chronologique, tous les faits sur lesquels la plainte est fondée. L’exposé des faits doit être aussi complet que possible et contenir tous les renseignements utiles concernant l’affaire. Le requérant doit expliquer pourquoi il considère que les faits décrits constituent une violation de l’instrument invoqué.

Il est vivement recommandé de préciser quels sont les droits énoncés dans cet instrument qui auraient été violés.

Le requérant doit également indiquer quelles mesures il souhaiterait obtenir de l’État partie au cas où le comité devait conclure que les faits exposés constituaient une violation des droits.

Le requérant doit aussi décrire en détail les mesures qu’il a prises pour épuiser les recours auxquels il avait droit dans l’État partie visé par la communication, c’est-à-dire les démarches faites auprès des tribunaux et des autorités du pays. L’obligation d’épuisement des recours internes disponibles signifie que les griefs avancés doivent d’abord avoir été portés à l’attention des autorités compétentes au niveau national, jusqu’aux plus élevées. L’auteur doit également indiquer si certains recours sont pendants ou n’ont pas encore été épuisés, en expliquant pour quelles raisons.

Le requérant doit préciser si sa plainte a été soumise à un autre mécanisme international d’enquête ou de règlement. À cette fin et pour plus de détails, consultez plus bas la section intitulée “recevabilité de la plainte”.

Les requérants doivent fournir des copies de tous les documents étayant leurs affirmations et leurs arguments, en particulier des décisions administratives ou judiciaires qui ont été rendues dans leur pays sur l’affaire. Si ces documents ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l’ONU, une traduction intégrale ou condensée doit être fournie. Les documents doivent être classés dans l’ordre chronologique, numérotés et accompagnés d’une brève description de leur contenu. Une communication ne devrait pas dépasser 50 pages (sans les annexes). Au-delà de 20 pages, elle devrait être accompagnée d’un court résumé, de 5 pages maximum, présentant ses principaux éléments. Tel que susmentionné, ces documents doivent être soumis dans l’une des langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).

Si des renseignements essentiels au déroulement de la procédure sont omis ou si l’exposé des faits n’est pas suffisamment clair, le secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l’homme prend contact avec le requérant de la communication pour lui demander de la compléter ou de la soumettre à nouveau.

Les auteurs de la plainte doivent s’efforcer de répondre promptement au secrétariat et de lui fournir les renseignements demandés le plus rapidement possible. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai d’un an à compter de la date de la demande, l’affaire n’est pas examinée.

Quand peut-on présenter une requête en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme?

Il est important de soumettre la requête aussitôt que possible après avoir épuisé les recours internes. Le fait de tarder peut rendre difficile pour l’État partie d’y répondre convenablement et pour le comité compétent de procéder à une évaluation approfondie des faits. Dans certains cas, une requête soumise après une période prolongée pourra être déclarée irrecevable.