Introduction

Tout le monde peut porter un problème de violation présumée des droits de la personne à l’attention de l’ONU, et plusieurs milliers de personnes le font chaque année. Dans cette section du module 11, nous expliquerons les procédures ouvertes aux particuliers qui affirment être victimes de violations des droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

C’est le droit de recours individuel qui donne à la notion de droits de l’homme sa signification concrète. Dans l’examen des requêtes émanant de particuliers, des règles qui peuvent par ailleurs sembler générales et abstraites ont un effet pratique, puisque les normes établies par les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne sont alors appliquées très concrètement à des situations réelles.

L’ensemble des décisions résultant de ces procédures peut guider les États, la société civile et les particuliers dans leur interprétation du sens contemporain de ces textes.

Tout particulier peut aujourd’hui soumettre aux organes compétents des Nations Unies une requête pour violation des droits énoncés dans les neufs instruments relatifs aux droits de l’homme dits fondamentaux. Ces neufs traités portent sur:

1. Les droits civiques et politiques stipulés dans Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
2. La torture, les traitements cruels, dégradants ou inhumains ou les peines, tels que stipulés dans La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
3. La discrimination raciale, proscrite par La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
4. La discrimination sexuelle, précisée dans La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
5. Les droits des personnes handicapées, stipulés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
6. La protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, garantie par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
7. Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, stipulés par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
8. Les droits économiques, sociaux et culturels, précisés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et
9. Les droits de l’enfant, stipulés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. Les mécanismes de recours se veulent accessibles aux profanes: il n’est nullement besoin d’être avocat, ni même de connaître la terminologie juridique et technique pour saisir les organes compétents.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (des N.U.) en 2010. Cette Convention a pour but de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes en situation de handicap, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres.

En décembre 2018, le Canada a également adhéré au Protocole Facultatif se rapportant à la Convention. Ce Protocole permet aux particuliers et aux organisations qui estiment que leurs droits énoncés dans la Convention ont été violés, de porter plainte auprès des Nations Unies.

Contre qui une requête peut-elle être présentée en vertu d’un instrument international?

Une requête peut être présentée en vertu d’un des neuf instruments uniquement contre un État qui satisfait à deux conditions:

Premièrement, l’État doit être partie (par ratification ou l’adhésion) à l’instrument dont les dispositions auraient été violées.

Deuxièmement, il doit avoir reconnu la compétence du comité créé par l’instrument pertinent pour recevoir et examiner des requêtes émanant de particuliers.

Qui peut présenter une requête?

Toute personne peut présenter une requête devant un comité contre un État qui satisfait à ces deux conditions, au motif que les droits qui lui sont reconnus par l’instrument pertinent ont été violés.

Il n’est pas nécessaire de faire préparer le dossier par un avocat, même si l’aide d’un professionnel permet généralement d’en améliorer la qualité.

Il faut en tout cas savoir que l’aide juridique n’est pas fournie dans le cadre de ces procédures.

Ces plaintes peuvent également être adressées par des tiers au nom de particuliers, à condition que ces derniers aient donné leur accord écrit (sans qu’il n’y ait d’exigence concernant sa forme).

Dans certains cas, une plainte peut être adressée par un tiers sans un tel accord, par exemple lorsqu’une personne est incarcérée sans accès au monde extérieur ou est victime d’une disparition forcée. Dans de tels cas, l’entité adressant la plainte doit mentionner clairement que cet accord ne peut pas être obtenu.