Foire aux questions

(Une liste plus exhaustive est disponible à l’adresse:
www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/faq-des-plaintes

Comment puis-je porter plainte?

Vous pouvez porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en:

• utilisant le formulaire de plainte en ligne
• envoyant le formulaire pdf en ligne
• télécopiant le formulaire dûment rempli au: 613-996-9661
• nous appelant au numéro sans frais 1-888-214-1090 (ATS 1-888-643-3304)

• remplissant le formulaire et l’envoyant par la poste à l’adresse suivante:

  Commission Canadienne des droits de la personne
  344 rue Slater, 8ème étage
  Ottawa, Ontario K1A 1E1

Contactez-nous le plus tôt possible en décrivant l’incident de manière claire, spécifique et détaillée. Incluez les renseignements suivants:

• vos nom et prénom
• notre numéro de téléphone
• votre adresse postale et votre adresse courriel (si vous en avez une)
• Un résumé de l’incident ou de la situation, incluant la date, l’heure et le lieu, le(s) motif(s) de discrimination, l’effet négatif de ce traitement sur vous, ainsi que la personne ou l’organisme dont vous vous plaignez.

Ce que nous devons savoir

• Le(s) motif(s) de discrimination (race, sexe, déficience, religion, etc.)
• Une description détaillée de cet incident discriminatoire (ce qui s’est produit)
• L’effet négatif de ce traitement sur vous.

Ce que vous devez savoir

• Vous pouvez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l’acte ou le traitement discriminatoire. Toutefois, la Commission peut faire exception.
• Vous pouvez déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre, seulement si cette personne vous donne son consentement.
• Vous n’avez pas à payer pour déposer une plainte.
• Vous n’avez pas besoin d’un avocat ni de l’aide juridique. Si vous décidez tout de même d’obtenir l’aide d’un avocat, vous serez responsable de payer les frais pour ses services.
• Vous pouvez appeler la Commission pour demander de l’aide.
• La Commission est impartiale et ne prend pas position ni pour vous ni pour les intimés.

Qui peut déposer une plainte?

Toute personne qui est légalement présente au Canada peut déposer une plainte, comme un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne détentrice d'un visa. Si vous n'êtes pas au Canada, vous devez avoir légalement le droit d'y revenir.

Si vous n'êtes pas présent au Canada, certaines exceptions peuvent s'appliquer : nous pouvons accepter les plaintes de citoyens canadiens qui ne sont pas au pays, mais désirent déposer une plainte au sujet de quelque chose qui leur est arrivé lorsqu'ils étaient au Canada.

Vous pouvez également obtenir de l'aide d'une personne proche de vous, comme un ami ou membre de famille. Vous pouvez également être représenté par un avocat, mais vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte.

Puis-je déposer une plainte si je suis à l’extérieur du pays?

Oui, mais vous devez respecter les critères (être citoyen canadien, résident permanent, en situation régulière ou être en mesure de revenir au Canada).

Puis-je déposer une plainte au nom d’une autre personne?

Oui, vous pouvez déposer au nom d'une autre personne avec leur autorisation écrite ou sur procuration. Ce qui signifie que vous serez obligé de présenter le consentement écrit de la personne, ou la procuration de mandataire pour que votre plainte soit acceptée. Si la personne n'est pas en mesure de donner ce consentement, vous pouvez parler à un analyste de la Commission pour discuter de la situation.

Contre qui puis-je déposer une plainte?

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux institutions sous réglementation fédérale, telles que les ministères, les sociétés d'État ainsi que les organismes fédéraux, les gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées qui sont réglementés par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage, les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications. Si vous n'êtes pas sûr si l'organisation contre laquelle vous désirez déposer une plainte relève de la compétence fédérale, veuillez nous contacter ou utiliser le formulaire en ligne pour obtenir plus d'informations.

Dans quel genre de situations puis-je déposer une plainte?

Les situations injustes ne sont pas toutes jugées discriminatoires, selon la Loi. Voici quelques exemples de gestes qui pourraient être considérées discriminatoires, s’ils sont liés à un des motifs de discrimination:

• Si, lorsque vous traitez avec une de ces organisations de réglementation fédérale, on vous refuse des biens, des services, ou des mesures d'adaptation.
• Si vous recevez des biens, services, des installations ou des mesures d'adaptation qui vous traitent négativement et différemment des autres.
• Si on vous refuse un emploi, que vous êtes congédié de votre emploi, ou que vous êtes traité injustement au travail.
• Si les entreprises ou organisations appliquent des politiques ou des pratiques qui privent les gens de possibilités d'emploi.
• Si vous êtes une femme et êtes rémunérée différemment d'un collègue masculin, lorsque vous faites un travail de même valeur.
• Si vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte auprès de la Commission ou parce que vous avez aidé quelqu'un d'autre à déposer une plainte.

Que sont les motifs de discrimination pour une plainte?

Pour la Commission puisse la traiter, votre plainte doit être fondée sur l'un des 13 motifs de discrimination visés par la Loi. Votre plainte doit être basée sur ces raisons. Les motifs de discrimination sont des caractéristiques personnelles pour lesquelles vous avez été traité différemment. Elles sont:

• votre race
• votre origine nationale ou ethnique
• la couleur de votre peau
• votre religion
• votre âge
• votre sexe
• votre orientation sexuelle
• votre identité de genre ou l'expression
• votre état civil
• votre situation de famille
• vos caractéristiques génétiques
• votre handicap; ou
• une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou un dossier suspendu

Existe-t-il une date limite pour envoyer une plainte?

Dans la plupart des cas, la Commission ne peut accepter que les plaintes relatives aux incidents qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois. Si vous avez été victime d'une situation de discrimination prolongée, la date de l'incident le plus récent sera utilisée pour calculer l'échéance. Toutefois, il peut y avoir des exceptions : certaines plaintes sont acceptées après le délai de 12 mois, dans des circonstances atténuantes telle qu’une maladie prolongée par exemple.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter une plainte?

La durée du processus varie selon chaque cas : Certains cas sont résolus assez rapidement avec la médiation, d'autres peuvent prendre plus de temps selon le temps de réponse des parties concernées.

Devrais-je affronter la personne contre laquelle je me plains?

La durée du processus varie selon chaque cas : Certains cas sont résolus assez rapidement avec la médiation, d'autres peuvent prendre plus de temps selon le temps de réponse des parties concernées.