Plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

Au sujet du processus

Le processus de règlement des différends de la Commission comporte trois étapes principales. La plainte pourrait être réglée après une seule étape ou bien passer par les trois étapes du processus. Bien que le processus soit décrit ici d’une manière linéaire, une plainte ne progresse pas nécessairement dans le processus de cette façon. Les particularités de la situation peuvent avoir pour effet que certaines étapes ou phases ne soient pas nécessaires.

1ère étape: Avant le dépôt d’une plainte officielle

Demande de renseignements et examen préliminaire

Chaque plainte pour discrimination potentielle commence par un appel téléphonique ou une lettre à la Commission. Le plaignant potentiel explique les raisons qui le poussent à déposer une plainte pour discrimination.

2ème étape: Après le dépôt d’une plainte officielle

Notification

Vous serez informé dès que possible par écrit que la Commission a reçu une plainte pour discrimination. C’est à ce moment que vous avez la possibilité de lui dire si elle devrait traiter la plainte ou non, et de préciser vos raisons.

Un rapport est ensuite rédigé et tout document fourni par votre organisme et le plaignant sont remis aux commissaires, qui devront décider s'ils doivent traiter la plainte ou non. Si la Commission décide de traiter la plainte, elle peut offrir la médiation.

Médiation

Le processus de médiation est confidentiel et non obligatoire. Les deux parties ont alors la possibilité de dire comment elles voient le problème, et le médiateur essaie avec elles de régler les problèmes qui ont mené au dépôt de la plainte.

Si la médiation atteint son but, les deux parties doivent alors signer une entente de règlement. Cette entente présente ce que chaque partie a décidé de faire pour régler le différend.

Si la médiation n'atteint pas son but, la plainte pour discrimination pourrait faire l’objet d’une enquête.

Enquête

Pendant une enquête, l’enquêteur de la Commission peut:

• parler avec vous (ou votre représentant) et avec le plaignant.
• interroger les témoins.
• examiner tous les documents soumis par les parties.
• décider s'il existe des éléments permettant de prouver les allégations formulées dans la plainte.

Après avoir terminé son enquête, l’enquêteur prépare un rapport dans lequel il recommandera soit que la plainte soit rejetée, faire l’objet d’une conciliation ou être renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport d’enquête sera transmis aux parties, soit vous et le plaignant. Vous avez tous deux la possibilité de formuler par écrit vos commentaires sur le rapport.

La décision de la Commission

Après l’analyse des documents, les commissaires décident si la plainte doit être rejetée, faire l’objet d’une conciliation ou renvoyée au Tribunal. Les décisions de la Commission sont sans appel.

Troisième étape: Après la décision de la Commission

Conciliation

Si la Commission décide que votre cas devrait faire l’objet d’une conciliation, le processus est semblable à la médiation soit qu’il est obligatoire. Vous aurez généralement un délai de trois ou quatre mois pour tenter de régler la plainte pour discrimination. Si vous ne réussissez pas à conclure une entente de règlement avec le plaignant avant la fin de ce délai, le dossier pourrait être renvoyé à la Commission et peut-être même au Tribunal canadien des droits de la personne.

Le Tribunal

Si la Commission décide de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne, elle est déchargée de toute responsabilité à l'égard de la plainte. Le Tribunal tiendra une audience. Il demandera aux parties, soit vous et le plaignant, de fournir des documents et de convoquer des témoins qui pourraient confirmer les faits.

Après l’audience, le Tribunal peut décider de rejeter la plainte ou conclure qu’il s'agit effectivement d'un cas de discrimination. Si le Tribunal détermine qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner à votre organisme de prendre des mesures correctives, telle que modifier ses pratiques, réintégrer le plaignant dans son poste ou lui verser une indemnité.

Révision judiciaire

Si le plaignant ou vous-même contestez une décision rendue par la Commission ou le Tribunal, vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir la décision.

Les plaintes peuvent être déposées en ligne à l’adresse:
www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/make-a-complaint

Elles peuvent être déposées par la poste en utilisant un formulaire disponible à l’adresse:
www.chrc-ccdp.gc.ca/sites/default/files/2018-formulaire-plainte-v2.pdf

et l’envoyer à:

Commission Canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, 8ème étage
Ottawa, Ontario K1A 1E1

Les plaintes peuvent être faites par téléphone:

Numéro sans frais: 1-888-214-1090
ATS: 1-888-643-3304
Télécopieur: 613-996-9661