Que se passe-t-il une fois que le comité a statué sur une requête?
Il convient de noter avant toute chose que les décisions des comités ne sont pas susceptibles de recours et qu’elles sont donc définitives. La suite donnée à une communication dépendra de la nature de la décision rendue.
- Si le comité décide que les faits dont il était saisi font apparaître une violation par l’État partie des droits consacrés par l’instrument considéré, il invite l’État partie à lui communiquer des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses conclusions et recommandations.
- Si le comité décide qu’il n’y a pas eu violation des dispositions de l’instrument ou que la requête est irrecevable, la procédure prend fin.
Les décisions des comités sont une interprétation des instruments pertinents qui fait autorité. Elles contiennent des recommandations adressées à l’État partie concerné.
Tous les comités ont adopté des procédures leur permettant de surveiller l’application de leurs recommandations par les États parties (dites procédures de suivi) en partant du principe que les États parties qui ont accepté les mécanismes d’examen de requêtes ont par là-même accepté de respecter les conclusions des comités.
Si un comité conclut à une violation des dispositions d’un instrument, l’État partie est invité à fournir des renseignements, dans un délai de cent quatre-vingts jours, sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité.
La réponse de l’État partie est transmise au requérant pour observations.
Si l’État partie ne prend pas les mesures voulues, le comité poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure de suivi. Il entretient un dialogue avec l’État partie et la procédure se poursuit jusqu’à ce que des mesures satisfaisantes aient été adoptées.
Les informations concernant le suivi des constatations et recommandations des comités ne sont pas confidentielles et les séances au cours desquelles elles sont examinées sont publiques.