Commission des droits de la personne: Le processus de plainte

*Aux fins d’illustration, le processus de plainte de la province du Manitoba est ci-après résumé.

La Commission des droits de la personne du Manitoba, un organisme indépendant du gouvernement, est chargée de l’application du Code des droits de la personne.

Le Code des droits de la personne est une loi provinciale qui permet à toute personne croyant avoir fait l’objet de discrimination de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Selon le Code, les employeurs, les fournisseurs de services et les locateurs ne doivent pas discriminer sans motif raisonnable.

Le Code est la loi provinciale qui traite de la discrimination dans la province. La Commission est un gardien. Elle accueille des plaintes de discrimination, effectue des enquêtes et, sur la base des preuves qu'elle recueille, décide si la plainte doit être tranchée lors d'une audience publique devant un arbitre indépendant.

Le Code est une loi provinciale qui protège contre la discrimination déraisonnable fondée sur des motifs ou des caractéristiques spécifiques, par toute personne, entreprise ou organisation qui fournit des emplois, des services au public ou qui est impliquée dans la location de locaux. Le Code interdit également les représailles ou les représailles contre une personne qui pourrait déposer ou a déposé une plainte.

Le Code des droits de l'homme définit un processus de plainte détaillé qui permet à toute personne qui estime avoir été victime de discrimination de déposer une plainte auprès de la Commission.

La Commission est chargée d'enquêter sur la plainte pour déterminer si elle doit être rejetée ou renvoyée au comité d'arbitrage des droits de l'homme pour une décision finale.

Nous examinons chaque plainte pour déterminer le niveau d'enquête requis et pouvons, dans certains cas, évaluer si la plainte soulève ou non un problème couvert par le Code des droits de la personne. Le rapport d'enquête est remis aux parties et elles ont la possibilité de clarifier, de modifier ou d'ajouter des informations avant qu'une décision finale ne soit prise concernant la plainte.

Si notre conseil des commissaires décide qu'il y a suffisamment de preuves pour conclure que le Code des droits de la personne a été enfreint, nous demanderons qu'un arbitre soit nommé pour examiner la plainte lors d'une audience publique d'arbitrage. L’arbitre a le pouvoir d’ordonner des réparations qui indemnisent le plaignant et d’ordonner au défendeur de remédier la discrimination et de s’assurer que cela ne se reproduise plus.