Processus d'offre raisonnable

Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un règlement volontaire de la plainte et que l'intimé estime avoir fait une offre de règlement qui remédie efficacement à la plainte mais que le plaignant la rejette, l'intimé peut demander au conseil des commissaires d'évaluer l'offre pour qu'elle soit raisonnable.

Si l'offre est raisonnable, la Commission mettra fin à la procédure de plainte. Cela signifie que le plaignant ne sera pas entendu par un arbitre, ou si l'offre est faite à un stade antérieur du processus, la plainte ne fera pas l'objet d'une enquête.

Le but de l'examen de l'offre est d'éviter le temps, les efforts et les dépenses inutiles d'un processus d'audience lorsque la plainte peut être raisonnablement corrigée sans la nécessité d'une audience publique d'arbitrage.

La Commission examine l'offre et examine si l'offre correspond ou non à ce qu'un arbitre ordonnerait en vertu du paragraphe 43 (2) du Code des droits de la personne si l'allégation de discrimination contenue dans la plainte était avérée.

Les membres du Comité d'arbitrage des droits de l'homme ont également le pouvoir d'examiner les offres de règlement des intimés de cette manière. Leurs décisions sont publiées.

Un membre du Comité d'arbitrage des droits de l'homme peut également accorder les recours prévus à l'article 43 (2) du Code des droits de l'homme. La Commission n'ordonne aucune réparation.

Foire aux questions sur le processus d’offre raisonable

1. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable?

   Une offre de règlement raisonnable est une offre qui se rapproche des recours qu'un arbitre accorderait s'il s'avérait vrai de la plainte lors d'une audience. Le Code des droits de la personne permet à un défendeur de demander au conseil des commissaires d'examiner une offre de règlement que le plaignant a rejetée, afin d'évaluer s'il remédie raisonnablement à la plainte. Si cela est raisonnable, la Commission donnera au plaignant une dernière possibilité d'accepter l'offre, mais doit mettre fin au processus de plainte.

2. Quand l'intimé peut-il demander à la Commission de revoir son offre?

   L'intimé ne peut demander à la Commission de revoir son offre de règlement qu'après le rejet de l'offre par le plaignant. Cela signifie qu'il n'y a plus de négociations entre les parties et que le médiateur a clôturé la médiation. L'intimé demandera généralement à la Commission de le faire à un stade ultérieur du processus de plainte; après que la Commission a décidé qu'il y avait suffisamment de preuves de discrimination et avant qu'un arbitre soit invité à prendre une décision définitive sur la plainte.

3. Quelles informations le Conseil examine-t-il?

   Le conseil des commissaires examinera:

   • l'offre de règlement de l'intimé;
   • l'argument du plaignant quant aux raisons pour lesquelles l'offre n'est pas raisonnable;
   • la plainte;
   • la réponse à la plainte, si elle a été fournie;
   • le rapport d'évaluation de l'enquête, s'il a été rempli; et
   • toute communication en réponse au rapport d'enquête.

4. Le conseil d'administration indique-t-il ce qui rendrait l'offre raisonnable?

   En règle générale, la Commission décidera uniquement si l'offre de règlement est raisonnable ou non. La Commission fournira certaines raisons pour ce faire, notamment en notant que le montant de l'indemnisation pour atteinte à la dignité est trop faible compte tenu des preuves de discrimination dans le rapport d'évaluation de l'enquête.

5. Si la Commission estime que l'offre est raisonnable, le plaignant peut-il toujours l'accepter?

   Il est entendu par les parties que si la Commission décide que l'offre est raisonnable, le plaignant aura une autre occasion raisonnable d'accepter cette offre avant que le Conseil ne ferme son dossier.

6. La Commission aide-t-elle les parties dans ce processus?

   Le médiateur s'assurera que l'offre de l'intimé est clairement énoncée et encouragera l'intimé à s'assurer qu'elle couvre toutes les options de réparation disponibles dans le Code des droits de la personne. Le médiateur confirmera que le plaignant a rejeté cette offre et lui offrira la possibilité d'expliquer par écrit pourquoi l'offre n'est pas raisonnable.

7. Le processus d'offre raisonnable est-il facultatif?

   Après la clôture du processus de médiation, le défendeur peut décider de ne pas utiliser ce processus et laisser la plainte passer à l'étape suivante du processus de plainte.