Accès à la justice

L’accès à la justice est d’une extrême importance pour l’exercice et la jouissance de tous les autres droits de la personne.

Par exemple, une personne handicapée qui s’estime privée du droit au travail peut vouloir faire appel à la justice pour obtenir réparation. Mais si le système est incapable d’accommoder ses besoins physiques, communicationnels ou inhérents à sa déficience et/ou exerce expressément une distinction illicite à son égard, alors cette claire entrave à l’accès à la justice peut également aboutir au déni de la garantie du droit au travail.

De la même manière, une personne victime de crime peut désirer rapporter cette infraction à la police et porter plainte contre le présumé coupable. Mais si elle ne peut accéder physiquement au poste de police, si elle n’a pas de communication claire avec les agents ou si elle n’a pas accès à des informations compréhensibles, elle risque de ne pouvoir pleinement exercer ses droits en tant que victime.

D’autre part, des personnes peuvent être appelées à participer au système juridique, en tant que jurés ou en tant que témoins. Malheureusement, ces obstacles à l’accès privent souvent les personnes handicapées d’un traitement juste et équitable devant les tribunaux et les autres organes du système judiciaire de leur pays.

De tels obstacles limitent non seulement la capacité des personnes handicapées de se prévaloir du système juridique mais encore leurs contributions à l’administration de la justice.

Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH):

1. Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.
2. Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.
3. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
4. Les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires.
5. Afin d'aider à assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.
6. Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout conflit d'intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d'influence, soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, s'appliquent pendant la période la plus brève possible et soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l'exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.
7. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu'ont les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, de posséder des biens ou d'en hériter, de contrôler leurs finances et d'avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier; ils veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.