Les droits de la personne et les personnes en situation de handicap

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est un traité international des Nations Unies sur les droits de la personne, visant à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées.

Elle a été ratifiée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2008.

Les États parties de la Convention doivent promouvoir, protéger et assurer aux personnes handicapées la pleine jouissance des droits de la personne et leur garantir en outre la pleine égalité devant la loi.

Le Canada en est devenu l’un des signataires en 2010.

Les droits humains des personnes handicapées au Canada

En 2019, le Parlement canadien a adopté la Loi Canadienne sur l’accessibilité.

La Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit l’élaboration de normes en matière d’accessibilité et donne au gouvernement du Canada le pouvoir de travailler avec les intervenants et les personnes en situation de handicap à la création de règlements sur l'accessibilité qui s'appliqueront aux secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications, les industries du transport et le gouvernement fédéral lui-même.

La Loi prévoit des exigences que devront respecter les organisations pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. Elle met également en place des mesures de conformité et de contrôle de l'application, et un mécanisme de traitement des plaintes.

Le projet de loi a pour but de faire du Canada un pays exempt d’obstacles dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

Le projet de loi décrit la manière d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de prévenir les nouveaux obstacles dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale, notamment:

1. Les environnements bâtis (espaces publics et édifices)
2. L’emploi (possibilités d’emploi, et politiques et pratiques en matière d’emploi)
3. Les technologies de l’information et des communications (le contenu numérique et les technologies utilisées pour y accéder)
4. L’approvisionnement en biens et en services
5. La prestation de programmes et de services
6. les transports (toute entreprise de transport aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar dont les activités se déroulent dans plus d’une province ou à l’étranger)

Les principes du projet de loi servent de guide à son interprétation future. Ils sont fondés sur l’idée selon laquelle les obstacles à l’accessibilité sont au centre des inégalités entre les Canadiens handicapés et les Canadiens non handicapés. Les principes sont conformes aux lois canadiennes et internationales et énoncent les buts du projet de loi. Les principaux principes sont les suivants:

1. la dignité intrinsèque
2. l’égalité des chances
3. un gouvernement sans obstacle
4. l’autonomie
5. la conception inclusive
6. la participation significative