Module 6. Le droit à la vie et à la protection Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter de ses obligations interdisant la torture et les autres formes de maltraitance |
Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter de ses obligations interdisant la torture et les autres formes de maltraitance
Prises dans leur ensemble, les obligations des États concernant le droit de ne pas être soumis à la torture et à toute autre forme de maltraitance incluent:
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Obligation de respecter: Les États doivent s’abstenir de tout acte, de toute coutume et de toute pratique entravant la jouissance du droit des personnes handicapées de ne pas être soumis à la torture et à toute autre forme de violence.
Exemple: L’État s’abstient d’utiliser la torture pour interroger les prisonniers handicapés et s’abstient de perpétrer toute forme de maltraitance sur les personnes handicapées incarcérées ou autrement détenues ou vivant dans des cadres institutionnels.
Exemple: L’État promulgue des lois interdisant la sujétion des personnes handicapées à des expériences médicales ou scientifiques, sous réserve d’un consentement libre et éclairé, accordé sans aucune coercition ou influence de quelque nature que ce soit.
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Obligation de protéger: L’État doit s’assurer que des acteurs privés ou non étatisés ne violent pas le droit des personnes handicapées à ne pas être soumises à la torture ou autre maltraitance.
Exemple: L’État prend des mesures pour protéger les personnes handicapées de toute condition inhumaine ou dégradante dans des contextes institutionnels publics ou privés.
Exemple: L’État s’assure que les personnes handicapées détenues dans des centres de détention exploités par des entreprises privées, bénéficient d’aménagements requis pour leur handicap ainsi que des mesures d’accessibilité.
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S’acquitter de ses obligations: Les États prennent des mesures proactives pour garantir aux personnes handicapées la jouissance du droit à ne pas être soumis à la torture et à toute autre maltraitance.
Exemple: L’État dispense aux éducateurs une formation appropriée afin de s’assurer que les enfants ne soient pas soumis à des punitions ayant la forme de violence et qu’ils soient protégés contre le harcèlement et les abus de leurs camarades.
Exemple: L’État enquête sur toute plainte de maltraitance déposée par un particulier, comme les mauvais traitements perpétrés par des fournisseurs dans un établissement psychiatrique ou des dans foyers sociaux.
En résumé, les lois internationales de droits de la personne appuient fortement le droit des personnes handicapées à ne pas être soumises à la torture ni à des punitions ou des traitements cruels, inhumains et dégradants ni à aucune autre forme de maltraitance.
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