Prises dans leur ensemble, les obligations des États concernant la santé incluent:

1. Obligation de respecter:

   Les États doivent s’abstenir de refuser ou de limiter l’égalité d’accès aux soins de santé ainsi qu’aux déterminants sous-jacents de la santé.

   Exemple: L’État abroge toute loi discriminatoire à l’égard des personnes handicapées quant à leur accès aux soins de santé et adopte une loi prévoyant que dans les institutions publiques ou privées, comme les hôpitaux et les prisons, l’accès aux soins de santé, aux services de soutien connexes, à l’eau et aux installations sanitaires, ne sera pas refusé aux personnes en situation de handicap.

2. Obligation de protéger:

   Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que des tierces parties, comme des professionnels de santé, des organisations fournissant des services ou autres, ne portent pas atteinte au droit à la santé des personnes en situation de handicap.

   Exemple: L’État veille à ce que les fournisseurs de soins de santé n’exercent pas de distinction illicite à l’égard des personnes handicapées dans la prestation des soins.

   Exemple: L’État adopte des mesures visant à garantir une efficace inclusion des personnes handicapées dans les programmes de santé, comme la sensibilisation à la prévention aux maladies infectieuses.

   Exemple: L’État prévoit des aménagements raisonnables pour garantir aux personnes Sourdes une égalité d’accès aux services de soins dans les établissements de santé, comme l’interprétation en langue des signes, sur demande.

   Exemple: L’État enquête sur les cas de traitement discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap.

3. S’acquitter de ses obligations:

   Les États adopteront et appliqueront proactivement des mesures visant à garantir l’égalité d’accès et à la non-discrimination dans la prestation des soins de santé.

   Exemple: L’État dispense aux fournisseurs de soins de santé une formation sur les situations de handicap afin qu’ils saisissent l’importance des aménagements efficaces pour les consommateurs handicapés.

   Exemple: L’État publie des informations sur les soins dentaires, en formats accessibles aux personnes en situation de handicap, comme en langage clair et simple pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles.

   Exemple: L’État s’assure que le droit à la santé des personnes ayant des déficiences physiques et mentales soit adéquatement traduit dans la stratégie nationale de santé, dans les plans d’action et autres politiques comme les plans nationaux anti-pauvreté.

En résumé, les lois internationals de droits de la personne appuient fortement le droit des personnes handicapées à un égal et efficace accès aux services de santé. Pour les personnes en situation de handicap, la jouissance du droit à la santé facilite la jouissance des autres droits.