Respect de la famille et du domicile

Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (CDPH):

1. Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres et veillent à ce que ces personnes aient la jouissance du:

   1. Droit des futurs époux dûment majeurs de contracter librement un mariage sur la base de l’égalité avec les autres;
   2. Droit à l’égalité de droits entre les conjoints pendant leur mariage, leur séparation légale ou si le mariage a été dessous;
   3. Droit de “fonder une famille”, à savoir le droit des personnes de vivre ensemble, d’avoir des enfants et de ne pas être l’objet de politiques discriminatoires ou obligatoire du planning familial de l’État;
   4. Droit d’être réunies avec leur famille lorsqu’elles ont été séparées pour des raisons politiques, économiques ou autres
   5. Droit d’avoir leur famille protégée par la société et par l’État.

2. Les États Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les États Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
3. Les États Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille et s’engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement.

En aucun cas un enfant ne sera séparé de ses parents pour motif de déficience de l’enfant ou de l’un des parents ou des deux.

Lorsque la famille immédiate est incapable de prendre soin d’un enfant handicap, les parties mettront tout en œuvre pour offrir d’autres alternatives au sein de la famille élargie, sinon au sein de la communauté dans un cadre familial.