Éléments fondamentaux pour garantir l’accès aux tribunaux. Ils incluent:

1. L’accessibilité générale:

   Il convient tout d’abord d’élaborer et de mettre en vigueur un plan exhaustif pour régler les problèmes d’accessibilité générale, notamment d’identifier et d’éliminer les obstacles architecturaux dans les palais de justice, de fournir des documents en médias substituts, d’assurer l’accessibilité des sites Web pour les utilisateurs de technologie d’assistance et d’installer des systèmes de sonorisation dans les salles d’audience.

2. L’accessibilité individualisée:

   Le deuxième élément requis pour garantir l’accès aux tribunaux concerne la prestation d’une accessibilité individualisée liée aux besoins de la personne et lui permettant de bénéficier d’une égalité des chances dans l’administration de la justice. Ce qui peut inclure de l’interprétation en langue des signes pour une personne Sourde, un lecteur pour un témoin aveugle, de fréquentes pauses pour défendeur ayant une déficience psychosociale.

3. Palais de justice:

   Identifier et les obstacles à l’environnement physique ou bâti et les éliminer. Les modifications peuvent inclure par exemple, rendre accessibles les allées vers les édifices (par exemple, installer une rampe à l’entrée); rendre les couloirs, les ascenseurs et les toilettes accessibles, installer une signalisation appropriée et veiller à l’accessibilité des salles d’audience pour que les usagers de fauteuil roulant puissent participer aux procédures judiciaires ou y assister à titre d’observateurs.

4. Programmes et services des tribunaux:

   Identifier et les obstacles aux programmes et services des tribunaux et les éliminer. Les aménagements et les modifications peuvent inclure:

   • des services d’interprétation;
   • des informations sur les aménagements accessibles et la manière de les réclamer;
   • des informations sur comment déposer une plainte; et
   • la publication des informations relatives aux tribunaux en formats accessibles.

5. Politiques de la cour/tribunal:

   Adopter des politiques et des lignes directrices pour promouvoir l’accessibilité et les aménagements liés aux limitations fonctionnelles dans les palais de justice/cours, services et programmes. On pourrait par exemple:

   • établir une procédure de demande d’aménagement;
   • désigner un guichet unique pour les demandes d’aménagement;
   • concevoir une politique pour récuser des jurés sans porter atteinte à l’inclusion des personnes handicapées;
   • élaborer des plans d’évacuation d’urgence pour les personnes en situation de handicap;
   • établir des procédures d’accueil et de traitement des plaintes et instaurer une certification ou des normes de qualification des interprètes.