Le devoir de respecter, de protéger et de s'acquitter des obligations concernant l'accès à la justice

Prises dans leur ensemble, les obligations des États concernant l’accès à la justice incluent:

1. Obligation de respecter:

   Les États doivent s’abstenir de tout acte, de toute coutume et de toute pratiques niant ou limitant l’égalité d’accès des personnes handicapées à la justice.

   Exemple: L’État abroge une loi qui autorise les juges et les avocats d’entraver l’exercice de l’accès à la justice, en niant aux personnes handicapées la possibilité de servir comme juré ou témoin dans un procès.

   Exemple: L’État réexamine les pratiques d’admission des personnes handicapées aux programmes de formation juridique afin de s’assurer qu’ils n’exercent aucune discrimination et promulgue une loi dérogeant à un jugement du tribunal interdisant aux personnes handicapées d’occuper des postes de juges.

2. Obligation de protéger:

   Les États prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination et les violations de l’accès à la justice perpétrées par des acteurs non étatisés.

   Exemple: L’État prend des mesures pour s’assurer que les gardes de sécurité des palais de justice/tribunaux s’activent pour accommoder les personnes en situations de handicap.

   Exemple: L’État prévoit des aménagements dans les procédures juridiques afin que toute personne handicapée victime de crime puisse demander réparation.

3. S’acquitter de ses obligations:

   Les États agissent de manière proactive en vue d’adopter et d’appliquer des mesures donnant effet à l’accès à la justice.

   Exemple: Les États implantent des programmes de formation pour sensibiliser les fonctionnaires de justice aux situations de handicap et pour leur apprendre comment instaurer des aménagements raisonnables dans le système juridique.

   Exemple: L’État instaure un programme d’action positive pour stimuler la participation des étudiants handicapés à l’éducation juridique et para-juridique.

En résumé, les lois internationales des droits de la personne appuient rigoureusement l’accès des personnes handicapées à la justice, efficace et significatif dans toutes ses composantes. Elles valorisent cet accès non seulement en tant que droit à part entière, mais encore pour permettre aux personnes en situation de handicap de mieux exercer les autres droits de la personne et d’assumer pleinement leurs responsabilités en tant que membres de la société.