Module 3. Liberté d’expression et d’opinion Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter des obligations en ce qui a trait à la vie politique et à la vie publique |
Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter des obligations en ce qui a trait à la vie politique et à la vie publique
Prises dans leur ensemble, les obligations des États concernant le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique incluent:
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Obligation de respecter:
Les États doivent s’abstenir de tout acte, de toute coutume et de toute pratique empêchant les personnes handicapées d’exercer leur droit de participer à la vie politique et à la vie publique.
Exemple: L’État ne peut, pour motif de déficience, limiter le droit de vote des personnes handicapées dans son code électoral et s’engage à abroger toute loi empêchant les personnes handicapées sous tutelle de voter.
Exemple: L’État modifie les procédures électorales pour s’assurer que les personnes en situation de handicap soient autorisées à être accompagnées de la personne de leur choix pour exercer leur droit de vote, y compris dans l’isoloir.
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Obligation de protéger:
Les États doivent s’assurer que les acteurs non étatiques ou privés ne violent pas le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et à la vie publique.
Exemple: Les États prennent des mesures pour s’assurer que l’accès aux élections soit inclus dans la programmation des moniteurs électoraux nationaux et internationaux.
Exemple: L’État s’assure que l’équipement électoral fourni pendant une élection, comme les isoloirs et les machines électroniques à voter fournies, soit accessible aux personnes en situation de handicap.
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S’acquitter de ses obligations:
Les États doivent prendre des mesures pour garantir aux personnes handicapées le droit à participer à la vie politique et à la vie publique.
Exemple: L’État assure une formation appropriée aux agents électoraux et appuie les campagnes d’information accessibles aux personnes en situation de handicap.
Exemple: L’État entreprend une vérification exhaustive des centres de vote afin de s’assurer qu’ils soient accessibles aux personnes ayant des déficiences physiques comme les personnes en fauteuil roulant.
Pour résumer, les lois internationales de droits de la personne stipulent clairement que les États doivent respecter et protéger le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et à la vie publique ainsi qu’aux processus décisionnels afférents à leurs intérêts.
La jouissance du droit à la participation facilite la jouissance de tous les autres droits de la personne. The enjoyment of the right to participate facilitates the enjoyment of all other human rights.
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