Module 3. Liberté d’expression et d’opinion Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter des obligations concernant la liberté d’expression et d’opinion |
Le devoir de respecter, de protéger et de s’acquitter des obligations concernant la liberté d’expression et d’opinion
Prises dans leur ensemble, les obligations des États concernant le droit à la liberté d’expression et d’opinion incluent:
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Obligation de respecter:
Les États doivent s’abstenir de tout acte, de toute coutume et de toute pratique entravant la jouissance de la liberté d’expression et d’opinion.
Exemple: L’État n’adopte pas de loi ni de politique qui interdisent aux personnes handicapées de communiquer en langue des signes.
Exemple: L’État garantit des protections juridiques pour s’assurer que les personnes handicapées bénéficient d’une égalité d’accès aux communications dans une loi non-discrimination.
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Obligation de protéger:
L’État s’assure que les acteurs non étatisés ou privés, comme les entreprises qui distribuent des informations à la population, n’entravent pas l’exercice du droit à la liberté d’expression et liberté d’opinion.
Exemple: L’État prend des mesures pour s’assurer que les banques offrent un accès égal aux personnes aveugles pour leurs comptes bancaires.
Exemple: L’État adopte et applique une loi imposant aux entreprises privées dotées d’un site Web de développer et de maintenir des sites accessibles aux personnes en diverses situations de handicap.
Exemple: L’État prend des mesures pour surveiller la mise en vigueur des lignes directrices en matière d’accessibilité.
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S’acquitter de ses obligations:
Les États prennent des mesures proactives pour garantir aux personnes handicapées la jouissance de leur droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Exemple: L’État prend des mesures pour installer des panneaux en braille dans les édifices publics, comme les tribunaux.
Exemple: Les États publient des informations en langage clair et simple/formats faciles à lire sur l’accès aux programmes sociaux.
Exemple: L’État prend des mesures pour promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies d’information et aux systèmes.
En résumé, les lois internationales de droits de la personne appuient encouragent le droit des personnes handicapées à la liberté d’expression et d’opinion et ce, afin que ces personnes puissent pleinement participer à toutes les sphères de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.
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