Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH):

Les États doivent garantir aux personnes handicapées le droit de:

1. Voter aux élections de manière non discriminatoire en veillant à ce que les procédures, équipements et matériels soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser;
2. Accéder à la procédure efficace, impartiale et non-discriminatoire d’inscription des électeurs;
3. Voter à bulletin secret;
4. Avoir de l’aide pour exercer leur droit de vote ou de se présenter aux élections comme candidat(e) pour exercer un mandat électif;
5. Participer à la conduite des affaires publiques, sur la base de l’égalité avec les autres, et encourager leur participation à la vie publique, notamment:
   1. Participation à des organisations et des associations non gouvernementales axées sur la vie politique et publique du pays ainsi qu’à des activités et à l’administration des partis politiques;
   2. Créer et adhérer à des organisations de personnes en situation de handicap, aux niveaux international, national, régional et local.

Exemples d’obstacles à la participation au processus décisionnel

1. Attitudes quant à la valeur de l’inclusion des personnes handicapées dans les processus décisionnels;
2. Manque d’informations accessibles sur les réunions et les consultations publiques, sur les partis politiques, le vote et l’inscription;
3. Manque de transport aux réunions publiques, inscription et bureau de scrutin;
4. Obstacles physiques aux édifices publics, incluant les tribunaux, les centres d’inscription électorale et les bureaux de vote;
5. Bureaux de vote dans des salles trop petites pour accommoder les personnes en fauteuil roulant et boîte des bulletins placée sur des hautes tables;
6. Manque d’information accessible sur les procédures de vote pour les électeurs ayant des déficiences sensorielles;
7. Fonctionnaires électoraux mal formés;
8. Hostilité à l’égard des personnes ayant des déficiences intellectuelles ou des troubles psychosociaux dans les processus décisionnels ou encore exclusion de ces personnes;
9. Manque d’autres instruments de vote ou de méthodes de vote accessibles pour les personnes ayant des déficiences sensorielles; et
10. Manque de mécanismes de vote mobiles de vote pour les personnes incapables de quitter leur domicile ou résidant actuellement dans les hôpitaux/institutions.

Exemples d’élimination des obstacles à la participation au processus décisionnel

1. Production de guides de bulletin de vote tactile pour les électeurs aveugles, leur permettant ainsi de vote en toute autonomie et en secret;
2. Formation des agents électoraux en matière d’accessibilité;
3. S’assurer que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient inclues dans les campagnes de sensibilisation électorale en tant que participants et éducateurs;
4. Assurer le sous-titrage et intégrer des interprètes en langue des signes sur les annonces électorales télévisées;
5. S’assurer que les électeurs en situation de handicap soient avisés de leur droit à obtenir de l’aide pour voter, y compris d’avoir une personne de leur propre choix;
6. Informer et sensibiliser les électeurs aux formats accessibles (par exemple, gros caractères, format électronique pour les électeurs utilisant la lecture d’écran, des documents écrits en langage facile à comprendre pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles);
7. Exemples de mesures visant à accroître la participation des personnes handicapées à la vie politique et au processus décisionnel:
   1. Lors des élections de 2005 au Liberia, la Commission nationale des élections du Liberia et la Fondation international pour les systèmes électoraux (IFES),ont copublié des Guides de bulletin de vote tactile, permettant aux électeurs aveugles de cocher leur bulletin en toute autonomie, préservant ainsi leur droit au vote secret. Les agents électoraux avaient été formés quant à l’utilisation de ce guide afin de pouvoir aider les votants désirant les utiliser.
   2. Au Canada, après l’élection d’une personne handicapée à la Chambre des communes, des modifications ont été apportées au Règlement de la Chambre afin de « pour permettre la pleine participation d’un député handicapé aux délibérations de la Chambre », Ce qui permet au Président de la Chambre d’exempter un député handicapé de se lever pour participer aux délibérations et pour voter. De plus, les députés fédéraux handicapés ont désormais droit à un accompagnateur en Chambre.